Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 03/07/2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de rapports d'analyse de solvabilité locataire sur le site proprietairemalin.fr, édité par un auto-entrepreneur (SIRET : à compléter).

Article 2 — Description du service

ProprietaireMalin propose :

• Un score de solvabilité gratuit basé sur les informations saisies par l'utilisateur
• Un rapport d'analyse complet payant à 3,90 € TTC (prix unique, pas d'abonnement)

Le rapport est généré automatiquement à partir des données saisies et affiché immédiatement après confirmation du paiement. Il est disponible en ligne et imprimable au format PDF.

Article 3 — Prix

Le rapport complet est vendu au prix de 3,90 € TTC. L'éditeur bénéficie de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) — la TVA n'est pas applicable.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, plateforme sécurisée (chiffrement SSL). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Article 5 — Livraison

Le rapport est affiché instantanément après confirmation du paiement, sans délai. Il reste accessible pendant la session de navigation. L'utilisateur est invité à l'imprimer ou le sauvegarder en PDF immédiatement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En validant le paiement, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, le rapport étant immédiatement mis à disposition.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les analyses fournies sont des outils d'aide à la décision basés sur des critères publics (critères GLI des assureurs, données DARES). Elles ne constituent pas un conseil juridique ou financier. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur base. L'utilisateur reste seul responsable du choix de son locataire.

Article 8 — Données personnelles

Les données saisies dans le formulaire ne sont pas conservées après expiration de la session. Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 9 — Réclamations

Pour toute réclamation : contact@proprietairemalin.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.