Qui est concerné par le DPE collectif ?
Issu de la loi Climat et Résilience (article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation), le DPE collectif s'impose à tout immeuble d'habitation collectif — en copropriété ou en monopropriété — dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les bâtiments plus récents en sont dispensés.
Le calendrier officiel
| Nombre de lots | Obligatoire depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| 50 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Moins de 50 lots | 1er janvier 2026 |
En Outre-mer, l'obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028.
Coût et validité
Un DPE collectif coûte en moyenne 1 000 à 5 000 € selon la taille de l'immeuble (pas de subvention dédiée), à répartir entre copropriétaires. Il est valable 10 ans — et inutile de le renouveler si un DPE postérieur au 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.
Que risque la copropriété ?
Questions fréquentes
DPE collectif ou DPE individuel : quelle différence ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'immeuble entier ; le DPE individuel concerne un seul logement (obligatoire pour vendre ou louer). Les deux coexistent.
Qui commande le DPE collectif ?
Le syndic, après vote en assemblée générale. Il fait appel à un diagnostiqueur certifié.
Ma copropriété a un permis postérieur à 2013, suis-je concerné ?
Non : les immeubles dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 2013 sont dispensés de DPE collectif.