Permis de louer : le guide complet 2026
Par la rédaction ProprietaireMalin · Mis à jour le 4 juillet 2026 · Sources officielles citées en bas de page
Le permis de louer est une démarche obligatoire, dans certaines communes, avant de mettre un logement en location. Il prend deux formes : l'autorisation préalable (accord de la mairie avant le bail) ou la déclaration (dans les 15 jours après la signature). Ne pas la respecter expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
🔎 Vérifier si mon logement est concerné (gratuit)Qu'est-ce que le permis de louer ?
Instauré par la loi ALUR de 2014 (articles L634-1 et L635-1 du Code de la construction et de l'habitation), le permis de louer permet à une commune — ou à son intercommunalité — de contrôler l'état des logements mis en location sur tout ou partie de son territoire. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Concrètement, dans les zones concernées, un propriétaire bailleur ne peut plus louer librement : il doit d'abord accomplir une démarche auprès de la mairie. Cette obligation ne s'applique que là où la commune l'a votée, et souvent uniquement dans certains quartiers ou certaines rues.
Autorisation ou déclaration : les deux régimes
Autorisation préalable (APML)
Vous devez obtenir l'accord de la mairie avant de signer le bail. La mairie peut visiter le logement et refuser s'il est indécent. Formulaire Cerfa 15652. Silence de la mairie pendant un mois = accord tacite.
Déclaration de mise en location (DML)
Vous déclarez la location dans les 15 jours suivant la signature du bail. Pas de contrôle a priori, mais un récépissé vous est remis. Formulaire Cerfa 15651.
C'est la commune qui choisit le régime, secteur par secteur. Une même ville peut appliquer l'autorisation dans un quartier et la déclaration dans un autre.
Qui est concerné ? Quelles communes ?
En 2026, plusieurs centaines de communes appliquent le permis de louer, principalement en Hauts-de-France et en Île-de-France. ProprietaireMalin recense 193 communes à partir de l'open data officiel des collectivités. Le point délicat : il n'existe aucune liste nationale unique, et les périmètres sont souvent infra-communaux.
👉 Consultez les données & statistiques complètes, ou la page de votre ville :
Les démarches étape par étape
- Vérifiez si le logement est concerné — à l'adresse près, avec notre vérificateur ou auprès de la mairie.
- Rassemblez les diagnostics obligatoires (voir ci-dessous).
- Remplissez le bon Cerfa : 15652 (autorisation) ou 15651 (déclaration).
- Déposez le dossier en mairie — avant le bail pour l'autorisation, dans les 15 jours après pour la déclaration.
- Conservez l'accord ou le récépissé : il pourra vous être demandé.
Les diagnostics obligatoires
Le dossier de mise en location comprend généralement :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut se voir refuser l'autorisation ;
- l'état de l'installation électrique et gaz (si plus de 15 ans) ;
- le constat de risque d'exposition au plomb (logement construit avant 1949) ;
- la surface habitable (loi Boutin).
Quelles sanctions ?
À noter : l'amende vise le bailleur, mais le bail reste valable pour le locataire — le manquement ne le prive pas de ses droits.
Comment savoir si mon logement est concerné ?
C'est la question clé, et la plus difficile : les périmètres changent d'une rue à l'autre. Notre vérificateur par adresse vous répond à partir de l'open data de 193 communes — et, là où nous avons le périmètre exact, à la rue près.
Vérifier mon adresse maintenant →Questions fréquentes
Le permis de louer est-il obligatoire partout ?
Non, uniquement dans les communes qui l'ont instauré, souvent sur des secteurs précis.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois pour l'autorisation préalable. Sans réponse, l'autorisation est réputée accordée.
Dois-je refaire la démarche à chaque changement de locataire ?
Oui, l'autorisation ou la déclaration porte sur chaque nouvelle mise en location.
Que se passe-t-il si mon logement est refusé ?
Vous ne pouvez pas le louer en l'état : il faut réaliser les travaux nécessaires puis redéposer une demande.