Autorisation ou déclaration, communes concernées, formulaires, diagnostics, sanctions : tout ce qu'un bailleur doit savoir pour louer en règle — et comment ne plus jamais y penser.
Le permis de louer est une démarche obligatoire, dans certaines communes, avant de mettre un logement en location. Il prend deux formes : l'autorisation préalable (accord de la mairie avant le bail) ou la déclaration (dans les 15 jours après la signature). Ne pas la respecter expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Instauré par la loi ALUR de 2014 (articles L634-1 et L635-1 du Code de la construction et de l'habitation), le permis de louer permet à une commune — ou à son intercommunalité — de contrôler l'état des logements mis en location sur tout ou partie de son territoire. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Concrètement, dans les zones concernées, un propriétaire bailleur ne peut plus louer librement : il doit d'abord accomplir une démarche auprès de la mairie. Cette obligation ne s'applique que là où la commune l'a votée, et souvent uniquement dans certains quartiers ou certaines rues.
Vous devez obtenir l'accord de la mairie avant de signer le bail. La mairie peut visiter le logement et refuser s'il est indécent. Formulaire Cerfa 15652. Silence de la mairie pendant un mois = accord tacite.
Vous déclarez la location dans les 15 jours suivant la signature du bail. Pas de contrôle a priori, mais un récépissé vous est remis. Formulaire Cerfa 15651.
C'est la commune qui choisit le régime, secteur par secteur. Une même ville peut appliquer l'autorisation dans un quartier et la déclaration dans un autre.
En 2026, plusieurs centaines de communes appliquent le permis de louer, principalement en Hauts-de-France et en Île-de-France. ProprietaireMalin recense 797 communes à partir de l'open data officiel des collectivités. Le point délicat : il n'existe aucune liste nationale unique, et les périmètres sont souvent infra-communaux.
👉 Consultez les données & statistiques complètes, découvrez comment nous recensons et surveillons les communes, ou ouvrez la page de votre ville :
Le dossier de mise en location comprend généralement :
À noter : l'amende vise le bailleur, mais le bail reste valable pour le locataire — le manquement ne le prive pas de ses droits.
Non, uniquement dans les communes qui l'ont instauré, souvent sur des secteurs précis.
Un mois pour l'autorisation préalable. Sans réponse, l'autorisation est réputée accordée.
Oui, l'autorisation ou la déclaration porte sur chaque nouvelle mise en location.
Vous ne pouvez pas le louer en l'état : il faut réaliser les travaux nécessaires puis redéposer une demande.
Indiquez les communes où vous louez. Malin lit les délibérations et les arrêtés à votre place, tous les jours.
Ajoutez vos biens à votre espace Malin : il surveille les évolutions du permis de louer, vous alerte si votre commune devient concernée, et vous guide dans la déclaration le moment venu. Vous évitez l'amende, sans y penser.
Surveiller mes communes — gratuitCréez votre compte gratuit et laissez Malin veiller sur le permis de louer de vos communes.
Créer mon compte gratuit