Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 05/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site proprietairemalin.fr et de ses services (outils de calcul et de simulation, compte utilisateur, suivi de biens, alertes). En utilisant le site, vous acceptez les présentes CGU. Les conditions de vente des services payants sont précisées dans les CGV.

2. Éditeur

Le site est édité par Armand Mayor, entrepreneur individuel (micro-entreprise) sous le nom commercial ProprietaireMalin, SIRET 890 711 856 00025, 4 Villa Fleurie, 75019 Paris — contact@proprietairemalin.fr. Détails dans les mentions légales.

3. Description du service

ProprietaireMalin met à disposition des outils d'aide à la décision pour les propriétaires bailleurs : simulateurs, calculateurs, suivi d'échéances et alertes. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte ; d'autres nécessitent la création d'un compte gratuit ou l'achat d'un service. Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer.

    Nature indicative des résultats. Les calculs, estimations, scores et recommandations fournis sont des aides à la décision à caractère indicatif, fondés sur des règles publiques et des données ouvertes. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Vous restez seul responsable de vos décisions ; pour toute situation engageante, consultez un professionnel qualifié.
  

4. Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment ; les conséquences sur vos données sont décrites dans la politique de confidentialité.
L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU.

5. Utilisation conforme

Vous vous engagez à ne pas : tenter d'accéder frauduleusement au service, l'extraire ou le copier massivement (scraping), le détourner de sa finalité, porter atteinte à sa sécurité ou aux droits des tiers. Les données publiques réutilisées le sont dans le respect de leurs licences respectives.

6. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, ses interfaces et ses moteurs de calcul sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les données publiques sous-jacentes restent soumises à leurs licences d'origine (data.gouv.fr, ADEME, INSEE, etc.).

7. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de décision prise sur la seule base d'un résultat indicatif, de dommage indirect, ou d'indisponibilité temporaire. Les données publiques utilisées peuvent comporter des imprécisions propres à leur source.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation ; la date de mise à jour figure en haut de page.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées précisées dans les CGV). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.