C'est quoi le changement d'usage ?
Depuis la loi ALUR (2014) et le renforcement de la loi ÉLAN (2018), certaines communes exigent une autorisation de changement d'usage avant de louer en meublé de tourisme (courte durée, type Airbnb) un logement qui n'est pas votre résidence principale. L'obligation s'applique de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ; d'autres communes peuvent l'instaurer par simple délibération du conseil municipal.
Votre résidence principale échappe à cette autorisation : vous pouvez la louer en meublé de tourisme jusqu'à 120 jours par an sans démarche de changement d'usage (une simple déclaration en mairie, avec numéro d'enregistrement, peut néanmoins être exigée localement).
Que risque-t-on sans autorisation ?
Louer sans changement d'usage là où il est obligatoire expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement, portée à 100 000 € en cas de récidive dans les trois ans — au bénéfice de la commune. Le juge peut également ordonner le retour du local à l'habitation, sous astreinte.