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Permis de louer › Cunlhat
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Permis de louer à Cunlhat : êtes-vous concerné ?

Cunlhat applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 13 novembre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Cunlhat applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Cunlhat ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Cunlhat face à son département

Cunlhat compte 1 301 habitants. Le mètre carré se vend autour de 924 €, 48 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 16,3 % des logements sont vides, soit un sur 6, contre 10,1 % dans le département. Les résidences secondaires représentent 21,7 % des logements : la pression touristique est forte. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 21 780 € de revenu médian par an, contre 25 876 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Modéré (38/100)

Une commune soumise est à 14 km (autre intercommunalité) : pression géographique réelle, mais la décision dépend de sa propre interco, qui ne déploie rien pour l'instant.

  • +18, commune soumise la plus proche à 14 km
  • +8, 10 communes soumises dans le département
  • +10, habitat/précarité (16% de logements vacants, 11% de chômage, revenu médian 21780 €)
  • +2, pression locative/touristique (22% de résidences secondaires) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée

Les autres règles du logement à Cunlhat

En dehors du permis de louer, Cunlhat n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Cunlhat sur une page

Cunlhat dans son intercommunalité

Cunlhat fait partie de CC Ambert Livradois Forez, qui regroupe 58 communes et 27 687 habitants. Cunlhat est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Cunlhat

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (63)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Cunlhat fait foi pour une adresse précise.