Nantua applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2020.
Le périmètre ne couvre pas toute la commune : il est défini voie par voie, et parfois seulement sur certaines plages de numéros. Saisissez votre adresse : nous répondons pour ce numéro précis.
La différence est importante : en déclaration, vous déclarez le logement dans les 15 jours suivant la signature du bail (CERFA 15651*01). En autorisation préalable, vous devez obtenir l’accord de la mairie AVANT de signer (CERFA 15652*01). Le dossier de diagnostic technique est à joindre dans les deux cas.
Source : page officielle de Nantua — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Nantua.
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Créer mon compte gratuit →3 431 habitants · 20,6 % de logements vacants · revenu médian 20 470 €/an · 15,2 % de chômage · 37 % de propriétaires occupants · 268 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.