Saint-Gobain applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 27/04/2021.
Toute la commune. La délibération du 27 octobre 2020 instaure l’autorisation préalable « sur l’ensemble du territoire de la commune » ; elle est entrée en vigueur le 27 avril 2021.
Attention, deux textes officiels ne disent pas la même chose. La commune affiche l’autorisation préalable sur tout son territoire depuis le 27 avril 2021. L’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, elle, a adopté le 25 mars 2024 une annexe qui ne retient à Saint-Gobain que vingt-sept voies à compter du 1er janvier 2025. Tant que ce point n’est pas tranché, nous retenons la lecture la plus large : mieux vaut faire vérifier une adresse pour rien que laisser un bailleur louer sans autorisation. Un appel en mairie lèvera le doute. Le dossier se dépose en mairie, de préférence par courriel à mairie@villedesaintgobain.fr. Depuis le 1er janvier 2025, une convention avec la CAF de l’Aisne lui permet de récupérer les constats de visite : un logement jugé indécent peut entraîner la suspension des allocations logement versées au bailleur.
Source : page officielle de Saint-Gobain — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Saint-Gobain.
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Créer mon compte gratuit →2 313 habitants · 11,6 % de logements vacants · revenu médian 23 750 €/an · 12,9 % de chômage · 73 % de propriétaires occupants · 78 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.