Le permis de louer est-il obligatoire à Tréguier ?

Oui. Tréguier applique la déclaration de mise en location. Avant de mettre un logement en location, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Quels diagnostics faut-il pour louer à Tréguier ?

Le dossier de mise en location comprend généralement le DPE, l'état de l'installation électrique et gaz (si plus de 15 ans), le constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949) et la surface habitable (loi Boutin).

Permis de louer › Tréguier

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Permis de louer à Tréguier : êtes-vous concerné ?

Tréguier applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 6 octobre 20263 min de lecture

Déclaration de mise en location

Tréguier applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Secteurs identifiés : Centre-ville (OPAH-RU). Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Ce que dit Tréguier

Le centre-ville, dans le périmètre de l’OPAH-RU de Lannion-Trégor Communauté. Le dépliant de l’agglomération en publie un plan, mais sans liste de rues ni échelle : nous ne pouvons pas répondre pour une adresse précise.

Tréguier applique bien la déclaration de mise en location, mais sur son centre-ville seulement, et ce périmètre n’est publié que sous forme de plan. Avant de signer, demandez au service urbanisme si votre logement en fait partie — urbanisme@ville-treguier.fr, 02 96 92 30 19. Si le dossier est complet, l’accusé de réception vaut récépissé. Pour les immeubles repérés comme dégradés, une visite peut être organisée. Louer sans déclarer expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €.

Source : page officielle de Tréguier — c'est elle qui fait foi.

Votre adresse est-elle concernée à Tréguier ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Tréguier.

Vérificateur · permis de louer

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Tréguier est soumise au permis de louer : Déclaration de mise en location.
La démarche se fait en mairie avant la location, avec les diagnostics du logement.
Oublier la démarche expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € en récidive).
Le permis ne vise souvent que certains secteurs — vérifiez votre adresse exacte ci-dessus.

Tréguier en chiffres

2 349 habitants · 13 % de logements vacants · revenu médian 23 030 €/an · 14,9 % de chômage · 50 % de propriétaires occupants · 1 545 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Tréguier (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Indice de vigilance · Faible (17/100)

Dynamique départementale présente (1 commune soumise) mais rien à proximité immédiate.

+1 — 1 commune soumise dans le département
+12 — habitat/précarité (13% de logements vacants, 15% de chômage, revenu médian 23030 €)
+4 — pression locative/touristique (prix au m² +16% en ~3 ans) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée

Vos démarches à Tréguier

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
État de l'installation électrique (si > 15 ans)
État de l'installation gaz (si > 15 ans)
Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
Surface habitable (loi Boutin)

Permis de louer dans le même département (22)

Lamballe-Armor Lannion

Voir toutes les communes concernées du département 22 →

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Tréguier fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.