Qu'est-ce que la surtaxe sur les résidences secondaires ?

Une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de 5 % à 60 %, que les communes en zone tendue peuvent voter librement chaque année (article 1407 ter du CGI).

Quelles communes appliquent cette surtaxe ?

Toute commune en zone tendue (zonage de l'article 232 du CGI, environ 3 700 communes) peut la voter. Le radar Malin recense 1628 communes l'ayant effectivement appliquée à ce jour, sur 61 départements.

Comment savoir si mon bien est concerné ?

Vérifiez d'abord si votre commune est en zone tendue (condition obligatoire), puis si son conseil municipal a voté la majoration et à quel taux — l'avis de taxe d'habitation sur résidence secondaire l'indique.

Surtaxe résidence secondaire : votre commune l'applique-t-elle ?

Votre commune

La majoration s'ajoute à la taxe d'habitation de base sur la résidence secondaire — ce n'est pas une amende, c'est un impôt local voté chaque année.

C'est quoi la surtaxe résidence secondaire ?

L'article 1407 ter du Code général des impôts autorise les communes situées en zone tendue (zonage de l'article 232 du CGI, environ 3 700 communes où l'offre de logement est insuffisante) à voter chaque année une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 %. Le taux est fixé librement par chaque conseil municipal — il varie fortement d'une commune à l'autre, même voisines.

Contrairement au permis de louer ou au meublé de tourisme, il ne s'agit pas d'une obligation administrative mais d'un impôt : pas de démarche à faire, pas d'autorisation à demander — seulement une facture plus élevée si votre commune a voté la majoration.

Le piège : être en zone tendue ne suffit pas — encore faut-il que le conseil municipal ait effectivement voté la majoration, et à quel taux. Deux communes voisines toutes deux en zone tendue peuvent avoir des politiques très différentes.

Où la surtaxe est-elle la plus fréquente ?

Les départements les plus concernés, à notre connaissance : le 74 (135 communes), le 73 (96 communes), le 83 (85 communes) — cohérent avec les zones littorales et de montagne à forte proportion de résidences secondaires.

Sources. Article 1407 ter du Code général des impôts, zonage de l'article 232 du CGI (zones tendues). Recensement ProprietaireMalin à partir des délibérations municipales et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP, 2025). Base non exhaustive et évolutive — votre avis de taxe d'habitation indique le taux exact applicable à votre bien.

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Exemples de communes concernées

Ces communes appliquent la surtaxe résidence secondaire aujourd'hui. Consultez leur radar complet (les 5 réglementations, pas seulement celle-ci) :

Divonne-les-Bains · Fareins · Ferney-Voltaire · Giron · Grilly · Ornex · Pougny · Prévessin-Moëns · Reyrieux · Saint-Didier-de-Formans · Saint-Genis-Pouilly · Sauverny · Sergy · Surjoux-Lhopital · Thoiry · Trévoux

Cet outil est fourni à titre informatif. Les taux de majoration sont votés chaque année par les conseils municipaux et peuvent évoluer. Seul votre avis de taxe d'habitation fait foi. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.