Castelsarrasin applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Castelsarrasin est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 14 335 habitants. Le chômage atteint 16,2 %, contre 11,9 % dans le département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de louer, Castelsarrasin n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Castelsarrasin fait partie de CC Terres des Confluences, qui regroupe 22 communes et 42 174 habitants. 2 sur 22 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Castelsarrasin, Moissac.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Castelsarrasin.
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