Moissac applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/04/2025.
À Moissac, aucun bailleur n'est dispensé depuis le 1er avril 2025. Le centre ancien — la zone comprise entre la voie ferrée au nord, le canal au sud et la digue à l'est — relève de l'AUTORISATION préalable : rien ne se signe avant l'accord de la Ville. Tout le reste de la commune relève de la DÉCLARATION, à déposer après la signature.
Nous ne pouvons pas encore dire, adresse par adresse, de quel côté de la limite vous êtes : la Ville décrit son périmètre par les voies qui le bordent, sans plan ni liste exploitable. Et ici nous ne voulons pas trancher au hasard, car les deux erreurs coûtent : une déclaration annoncée à tort vous ferait signer un bail irrégulier, une autorisation annoncée à tort vous ferait attendre un mois pour rien. Le service urbanisme de la Ville tranche pour votre adresse. À noter : la déclaration existait déjà depuis le 1er juillet 2018 sur les secteurs « politique de la ville ».
Source : page officielle de Moissac — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Moissac.
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Créer mon compte gratuit →13 652 habitants · 10,1 % de logements vacants · revenu médian 21 410 €/an · 19,2 % de chômage · 60 % de propriétaires occupants · 159 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.