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Permis de louer › Fleurbaix
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Permis de louer à Fleurbaix : êtes-vous concerné ?

Fleurbaix applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Fleurbaix applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Fleurbaix ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Fleurbaix face à son département

Fleurbaix compte 2 944 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 33 840 € de revenu médian par an, contre 23 208 €. Le mètre carré se vend autour de 2 642 €, 62 % au-dessus de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 79 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 3,7 %, contre 7,2 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le chômage y est faible : 5,4 %, contre 14,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Élevé (64/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (3 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +22, 3 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +25, commune soumise la plus proche à 3 km
  • +15, 81 communes soumises dans le département
  • +2, pression locative/touristique (prix au m² +9% en ~3 ans) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée

Les autres règles du logement à Fleurbaix

En dehors du permis de louer, Fleurbaix n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Fleurbaix sur une page

Fleurbaix dans son intercommunalité

Fleurbaix fait partie de CC Flandre Lys, qui regroupe 8 communes et 40 306 habitants. Toutes appliquent le permis de louer.

Vos démarches à Fleurbaix

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (62)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Fleurbaix fait foi pour une adresse précise.