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Permis de louer › Calais
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Permis de louer à Calais : êtes-vous concerné ?

Calais applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 3 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Calais applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains secteurs de la commune. Vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.

Ce que dit Calais

À Calais, le permis de louer est une AUTORISATION : l'accord doit être obtenu AVANT la signature du bail. La commune est inscrite au fichier de la DDTM du Pas-de-Calais, mais ni elle ni le département ne publient de tracé. Nous répondons donc « concerné » partout dans la commune, par prudence — c'est peut-être plus large que la réalité. Confirmez auprès de la mairie : une démarche inutile coûte moins cher qu'une amende.

Le fichier de la DDTM du Pas-de-Calais enregistre le fait — la commune applique bien le dispositif — mais pas son tracé. Seule la mairie peut dire si votre adresse précise en fait partie.

Source : page officielle de Calais — c'est elle qui fait foi.

Votre adresse est-elle concernée à Calais ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Calais.

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?
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Calais en chiffres

Calais en chiffres

67 585 habitants · 10,1 % de logements vacants · revenu médian 20 270 €/an · 22,8 % de chômage · 44 % de propriétaires occupants · 2 017 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Calais (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Vos démarches à Calais

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

Permis de louer dans le même département (62)

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Calais fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.