Illiers-Combray applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2022.
À Illiers-Combray, le permis de louer s'applique à TOUTE la commune, sans exception de secteur, depuis le 1er janvier 2022. C'est une autorisation préalable : l'accord de la mairie doit être obtenu AVANT la signature du bail, et il vaut pour trois ans.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail et les avenants avec le même locataire, les locations touristiques saisonnières de moins de quatre mois par an, les baux commerciaux, ni les bailleurs sociaux. La demande se fait par le formulaire Cerfa 15652, déposé en mairie ou envoyé en recommandé, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement.
Source : page officielle de Illiers-Combray — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Illiers-Combray.
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Créer mon compte gratuit →3 228 habitants · 14 % de logements vacants · revenu médian 24 640 €/an · 11,1 % de chômage · 62 % de propriétaires occupants · 96 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Dynamique départementale présente (2 communes soumises) mais rien à proximité immédiate.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.