La Châtaigneraie applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2025.
À La Châtaigneraie, le permis de louer prend DEUX formes depuis le 1er janvier 2025. Dans le centre ancien — environ 3 hectares — c'est une AUTORISATION : l'accord doit être obtenu AVANT la signature du bail. Ailleurs dans la commune, c'est une simple DÉCLARATION, à faire dans les quinze jours qui suivent la signature. Saisissez votre adresse pour savoir laquelle vous concerne.
Les deux démarches se déposent en mairie et sont GRATUITES. Dans la zone soumise à autorisation, une visite de contrôle du logement est organisée. Ne sont pas concernés : les locations saisonnières de moins de quatre mois, les sous-locations, avenants, reconductions et renouvellements, les baux commerciaux, les logements conventionnés avec l'État et les bailleurs sociaux. ATTENTION à la limite entre les deux zones : nous avons tracé celle de l'autorisation d'après le plan officiel, et nous rendons « déclaration » partout ailleurs — c'est peut-être plus large que la réalité, mais c'est le sens prudent. En cas de doute près de la limite, la mairie fait foi.
Source : page officielle de La Châtaigneraie — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à La Châtaigneraie.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie La Châtaigneraie et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →2 590 habitants · 11,7 % de logements vacants · revenu médian 22 720 €/an · 13,5 % de chômage · 63 % de propriétaires occupants · 326 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Dynamique départementale présente (2 communes soumises) mais rien à proximité immédiate.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Ajoutez La Châtaigneraie (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.