Rabastens applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2025.
Un secteur d’un seul tenant de 7 hectares, repris directement du système d’information géographique de l’agglomération Gaillac-Graulhet — la carte interactive que la commune met à disposition des bailleurs.
Le tracé vient du SIG de la collectivité : la limite est connue au mètre près et n’a pas été reconstituée. Ne sont PAS concernés, même dans le périmètre : les logements loués par un bailleur social, ceux conventionnés Anah en social ou très social, les locations saisonnières, et les reconductions ou renouvellements de bail. L’autorisation doit être obtenue avant chaque nouveau bail ; la démarche est gratuite et la réponse arrive sous un mois.
Source : page officielle de Rabastens — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Rabastens.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Rabastens et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →5 801 habitants · 10,5 % de logements vacants · revenu médian 26 240 €/an · 11,5 % de chômage · 67 % de propriétaires occupants · 88 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.