Pour bénéficier de la réduction d'impôt Loc'Avantages, vous devez respecter un ensemble de conditions et signer une convention avec l'ANAH. Voici la liste complète, étape par étape.
1. La convention ANAH
Tout commence par une convention avec l'ANAH, à demander avant la mise en location. Elle peut être conclue avec ou sans travaux. Avec travaux, des aides financières de l'ANAH peuvent s'ajouter à la réduction d'impôt.
2. Un loyer plafonné et une décote
Vous vous engagez à louer sous un plafond de loyer correspondant au niveau choisi :
| Niveau | Décote vs marché | Réduction d'impôt |
|---|---|---|
| Loc1 | −15 % | 15 % (20 % avec intermédiation) |
| Loc2 | −30 % | 35 % (40 % avec intermédiation) |
| Loc3 | −45 % | 65 % (intermédiation obligatoire) |
3. Des plafonds selon la zone
Les plafonds exacts de loyer (€/m²) et de ressources du locataire dépendent de la zone de votre commune (Abis, A, B1, B2, C). Ils sont fixés par arrêté et révisés chaque année : vérifiez les vôtres sur le simulateur officiel de l'ANAH avant de vous engager. Nous ne publions pas de montants ici pour éviter tout chiffre périmé.
4. Un plafond de ressources du locataire
Votre locataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur au plafond de son niveau. C'est ce qui garantit que le logement bénéficie à des ménages modestes.
5. L'engagement de 6 ans
La location doit être maintenue, nue et en résidence principale, pendant 6 ans. Le non-respect entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
6. L'intermédiation locative (optionnelle sauf Loc3)
Confier la gestion à une agence immobilière sociale (AIS) ou une association agréée augmente la réduction de 5 points (obligatoire pour atteindre les 65 % de Loc3), sécurise le paiement et réduit la vacance.
7. La déclaration
La réduction se déclare via une case dédiée à la déclaration de revenus : 7BK/7BL (Loc1), 7BM/7BN (Loc2), 7BO (Loc3).
Ces conditions valent-elles le coup pour vous ?
Avant de vous engager 6 ans, chiffrez votre gain net réel avec le simulateur Loc'Avantages.
Ouvrir le simulateur Loc'Avantages →Voir aussi : le guide complet Loc'Avantages et notre avis sur la rentabilité réelle.
Sources : dispositif Loc'Avantages (convention ANAH), economie.gouv.fr. Les plafonds exacts doivent être vérifiés selon votre zone et l'année. Informations indicatives, ne constituent pas un conseil fiscal.