C'est quoi l'encadrement des loyers ?
Expérimenté depuis la loi ÉLAN (2018), ce dispositif fixe pour chaque logement un loyer de référence, un loyer de référence majoré (plafond, +20 %) et un loyer de référence minoré, selon le quartier, l'époque de construction du bâtiment et le nombre de pièces. Le loyer fixé dans le bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié (prestations exceptionnelles).
Les arrêtés préfectoraux fixant ces loyers de référence sont publiés chaque année et varient d'une ville à l'autre — ce que vous pouvez pratiquer à Lille n'a pas de rapport avec ce qui est permis à Bordeaux.
Que risque-t-on en cas de dépassement ?
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge pour obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu, sur toute la durée du bail. Si le bailleur ne se conforme pas à une mise en demeure préfectorale, il risque une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).