Permis de diviser à Saint-Quentin

À noter : ATTENTION, LE PERMIS DE LOUER N'A PAS LA MÊME PORTÉE ICI. Il ne vise qu'un périmètre restreint de Saint-Quentin, alors que le permis de diviser couvre toute la ville. Être hors du périmètre du permis de louer ne dit donc rien du permis de diviser. L'AUTORISATION EST PRÉALABLE AUX TRAVAUX. Le dossier se dépose auprès de l'Agglo du Saint-Quentinois, par recommandé, en main propre ou par courriel. Sans réponse de l'administration dans un délai d'UN MOIS à compter du dépôt, la décision est réputée FAVORABLE. CE QUI MOTIVE UN REFUS, et c'est utile à connaître avant de dessiner ses plans : un logement créé de moins de 14 m² ou de moins de 33 m³ habitables, l'absence d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées ou de fourniture d'électricité, ou l'absence de diagnostic amiante. SI VOS TRAVAUX RELÈVENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION D'URBANISME, c'est le délai de cette autorisation qui fait foi. ET SI VOUS LOUEZ ENSUITE : le permis de louer est une SECONDE démarche, à déposer avant la première mise en location si votre logement est dans son périmètre.