Le permis de diviser concerne-t-il toute la France ?

Non. Il est institué commune par commune (ou secteur par secteur) par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, dans les zones d'habitat dégradé ou à risque de dégradation.

Quelle différence avec le permis de louer ?

Le permis de louer encadre la mise en location d'un logement existant ; le permis de diviser encadre les travaux qui créent de nouveaux logements dans un immeuble existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.

Permis de diviser : votre commune est-elle concernée ?

C'est quoi le permis de diviser ?

Le permis de diviser (article L126-18 du code de la construction et de l'habitation) est une autorisation préalable que doit obtenir tout propriétaire avant d'engager des travaux qui créent un ou plusieurs logements supplémentaires dans un immeuble existant — même lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est par ailleurs nécessaire.

Il est institué par l'intercommunalité (pas forcément la mairie), dans les secteurs présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou susceptibles de le devenir. Objectif : garantir que chaque logement créé est sûr, sain, et correctement dimensionné.

Le piège : ce n'est pas le même dispositif que le permis de louer, même si le même arrêté couvre souvent les deux. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux, ou aucun — et le périmètre est parfois limité à quelques secteurs précis, pas toute la commune.

Comment se déroule la demande ?

Le dossier (formulaire + plans avant/après, photos, diagnostics techniques le cas échéant) se dépose auprès de l'intercommunalité compétente. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre et suit le même délai.

Que risque-t-on ?

Diviser sans autorisation là où elle est obligatoire expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, ainsi qu'à des sanctions pénales en cas de mise en location ou de vente d'un logement issu de cette division (article L183-14 du CCH).

Sources. Arrêtés et délibérations officiels des intercommunalités (Métropole Européenne de Lille, Agglo du Saint-Quentinois, CC Moselle et Madon, Agglo Montargoise). Base construite manuellement, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi pour une adresse précise. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH.

Votre copilote Malin

Votre commune peut instaurer le permis de diviser sans prévenir

Ajoutez votre bien à votre espace Malin, gratuitement : chaque nuit, il revérifie votre commune et vous prévient si elle instaure le permis de diviser — avant que vos travaux ne soient bloqués ou sanctionnés.

Alerte si votre commune adopte le permis de diviser
Vous aide à préparer le dossier (formulaire + pièces)
Suit aussi vos autres échéances : loyer, IRL, DPE, taxe foncière

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Les 76 communes couvertes

Votre commune applique le permis de diviser ? Consultez sa page dédiée (démarche, autorité compétente, vérification) :

Dép. 02 — Saint-Quentin

Dép. 14 — Mondeville

Dép. 28 — Illiers-Combray

Dép. 40 — Dax

Dép. 45 — Cepoy · Châlette-sur-Loing · Meung-sur-Loire · Vimory

Dép. 54 — Bainville-sur-Madon · Chaligny · Chavigny · Flavigny-sur-Moselle · Frolois · Maron · Messein · Méréville · Neuves-Maisons · Pierreville · Pont-Saint-Vincent · Pulligny · Richardménil · Viterne

Dép. 59 — Aniche · Armentières · Auberchicourt · Bruille-lez-Marchiennes · Croix · Erre · Fenain · Halluin · Haubourdin · Hem · Hornaing · Houplines · La Bassée · La Madeleine · Lambersart · Lesquin · Lewarde · Lezennes · Lille · Loos · Marchiennes · Marcq-en-Barœul · Marquette-lez-Lille · Masny · Monchecourt · Mons-en-Barœul · Rieulay · Ronchin · Roubaix · Sequedin · Somain · Tourcoing · Wambrechies · Wandignies-Hamage · Warlaing · Wattrelos · Écaillon

Dép. 60 — Monceaux

Dép. 62 — Boulogne-sur-Mer · Le Portel · Outreau · Saint-Martin-Boulogne · Saint-Étienne-au-Mont · Wimereux · Wimille

Dép. 77 — Carnetin · Château-Landon · Collégien · Gouvernes · Saint-Pierre-lès-Nemours

Dép. 80 — Ailly-sur-Noye

Dép. 83 — Rians

Dép. 84 — Althen-des-Paluds

Cet outil est fourni à titre informatif. Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs et régulièrement mis à jour, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.