Castelnaudary applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 03/06/2024.
31 voies du centre ancien, relevées sur le plan annexé à la délibération du 3 juin 2024. Ce plan superpose deux périmètres — celui de 2021 et son extension de 2024 : c'est le second, le plus large, qui s'applique.
L’autorisation doit être obtenue AVANT la mise en location. Les voies ci-dessus sont celles que le plan officiel enferme dans son périmètre ; le plan ne donne pas les numéros, donc une voie n’est retenue que si elle est entièrement à l’intérieur ou clairement bordée par le tracé. En limite de périmètre, la mairie fait foi.
Source : page officielle de Castelnaudary — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Castelnaudary.
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Créer mon compte gratuit →12 212 habitants · 9,8 % de logements vacants · revenu médian 22 270 €/an · 12,8 % de chômage · 45 % de propriétaires occupants · 256 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.