Coursan applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/04/2019.
39 voies du centre, relevées sur le plan annexé à l’arrêté municipal (visé en préfecture le 26 septembre 2018). Le plan est un tracé dessiné sur une photo aérienne, sans coordonnées : nous en avons lu les rues, pas reconstruit le contour.
L’autorisation doit être obtenue AVANT la signature du bail, et redemandée à chaque changement de locataire ; elle devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans. Les locations saisonnières de moins de huit mois, les baux commerciaux et les renouvellements à l’identique ne sont pas concernés. Si vous y êtes, faites confirmer par les services municipaux avant de conclure. Dépôt du dossier en mairie de Coursan.
Source : page officielle de Coursan — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Coursan.
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Créer mon compte gratuit →5 762 habitants · 12,3 % de logements vacants · revenu médian 23 010 €/an · 17,6 % de chômage · 69 % de propriétaires occupants · 234 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.