Caudry applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2022.
TOUTE LA COMMUNE est concernée, mais pas de la même façon. 32 voies relèvent de l’AUTORISATION préalable, à obtenir AVANT de signer le bail ; partout ailleurs, une simple DÉCLARATION suffit, à déposer après. Nous vous disons donc lequel des deux vous concerne, et pas seulement si vous l’êtes. Attention : dans les deux cas, seuls les logements construits AVANT 1975 sont visés.
UNE CONDITION D’ÂGE S’APPLIQUE PARTOUT : seules sont concernées les résidences principales construites AVANT 1975. Si votre logement est plus récent, vous n’avez pas de démarche à faire. Sont également exclus les logements sociaux, les reconductions et renouvellements de bail, les avenants, les locations touristiques et les baux commerciaux. Contact : permisdelouer@caudresis-catesis.fr, 03 27 75 01 01.
Source : page officielle de Caudry — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Caudry.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Caudry et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →14 032 habitants · 10,5 % de logements vacants · revenu médian 20 040 €/an · 25,9 % de chômage · 46 % de propriétaires occupants · 1 084 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.