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Permis de louer › Cattenières
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Permis de louer à Cattenières : êtes-vous concerné ?

Cattenières applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 4 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Cattenières applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Secteurs identifiés : Toute la commune. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Ce que dit Cattenières

Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2022.

TOUTE LA COMMUNE est concernée — il n’y a pas de secteur à chercher. Mais une condition tient lieu de périmètre ici : seuls les logements construits AVANT 1975 et loués en résidence principale relèvent du dispositif. C’est une DÉCLARATION, qui se dépose après la signature du bail.

UNE CONDITION D’ÂGE S’APPLIQUE PARTOUT : seules sont concernées les résidences principales construites AVANT 1975. Si votre logement est plus récent, vous n’avez pas de démarche à faire. Sont également exclus les logements sociaux, les reconductions et renouvellements de bail, les avenants, les locations touristiques et les baux commerciaux. Contact : permisdelouer@caudresis-catesis.fr, 03 27 75 01 01.

Source : page officielle de Cattenières — c'est elle qui fait foi.

Votre adresse est-elle concernée à Cattenières ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Cattenières.

Vérificateur · permis de louer
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Cattenières en chiffres

Cattenières en chiffres

687 habitants · 6,2 % de logements vacants · revenu médian 25 170 €/an · 9,3 % de chômage · 84 % de propriétaires occupants · 127 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Cattenières (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Vos démarches à Cattenières

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

Permis de louer dans le même département (59)

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Cattenières fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.