Permis de louer à Cappelle-la-Grande : êtes-vous concerné ?
Cappelle-la-Grande applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 6 juillet 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Cappelle-la-Grande applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains secteurs de la commune. Vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.
⚡ En 30 secondes
- Cappelle-la-Grande est soumise au permis de louer : Autorisation préalable.
- La démarche se fait en mairie avant la location, avec les diagnostics du logement.
- Oublier la démarche expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € en récidive).
- Le permis ne vise souvent que certains secteurs — vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.
Votre adresse est-elle concernée à Cappelle-la-Grande ?
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Cappelle-la-Grande.
Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?
Cappelle-la-Grande en chiffres
Cappelle-la-Grande en chiffres
7 865 habitants · 4,2 % de logements vacants · revenu médian 23 460 €/an · 16,6 % de chômage · 59 % de propriétaires occupants · 1 440 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Vos démarches à Cappelle-la-Grande
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.
Les diagnostics à fournir
- DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
- État de l'installation électrique (si > 15 ans)
- État de l'installation gaz (si > 15 ans)
- Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
- Surface habitable (loi Boutin)
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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Cappelle-la-Grande fait foi pour une adresse précise.
Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.