Clermont-L'Herault applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 31/01/2023.
À Clermont-l'Hérault, le permis de louer ne concerne pas toute la commune : il vise un secteur délimité, soit environ 9,8 hectares. C'est une autorisation préalable, à obtenir AVANT la signature du bail. Nous reprenons le tracé vectoriel publié par la DDTM de l'Hérault : saisissez votre adresse pour savoir si elle est dedans.
Qui contacter : Urbanis, pvd@ville-clermont-herault.fr. ATTENTION, la DDTM précise une condition qui ne se lit sur aucune carte : « Secteur partiel uniquement sur les logements de plus de 15 ans ». Vérifiez qu'elle vous concerne.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Clermont-L'Herault.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Clermont-L'Herault et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →9 372 habitants · 11,9 % de logements vacants · revenu médian 21 320 €/an · 16,7 % de chômage · 47 % de propriétaires occupants · 288 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Clermont-L'Herault (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.