Commercy applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 28/06/2021.
À Commercy, le permis de louer ne vise pas toute la ville : la délibération délimite DEUX zones — le centre ancien dit « quartier de la Paroisse », et un secteur regroupant l'essentiel des habitats collectifs. C'est une AUTORISATION, à obtenir AVANT la signature du bail. La Ville ne met pas les plans en ligne : saisissez votre adresse, et en cas de doute faites confirmer par la mairie.
LE DISPOSITIF A UNE DURÉE LIMITÉE, ET C'EST RARE : instauré le 28 juin 2021 POUR TROIS ANS, il expirait le 31 décembre 2024. Le conseil municipal l'a PROLONGÉ DE TROIS ANS par délibération du 4 novembre 2024 — il court donc jusqu'au 31 décembre 2027, sauf nouvelle prolongation. LA MAIRIE A UN MOIS pour répondre à compter du dépôt du dossier, et LE SILENCE VAUT AUTORISATION. Le dépôt donne lieu à un récépissé. Une autorisation tacite ne dit rien de la décence du logement : elle n'empêche ni un contrôle de salubrité, ni les suites d'une procédure d'habitat indigne. Et un refus est transmis à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux — les allocations logement peuvent être suspendues.
Source : page officielle de Commercy — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Commercy.
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Créer mon compte gratuit →5 332 habitants · 13,7 % de logements vacants · revenu médian 21 360 €/an · 20,7 % de chômage · 40 % de propriétaires occupants · 151 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.