Stenay applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/03/2021.
À Stenay, personne n'est dispensé depuis le 1er mars 2021 — mais tout le monde ne fait pas la même chose. Le centre ancien relève de l'AUTORISATION : le bail ne peut pas être signé avant l'accord du maire. Tout le reste de la commune relève de la DÉCLARATION, à déposer dans les quinze jours qui suivent la signature.
La limite entre les deux régimes suit le zonage UA du plan local d'urbanisme, que nous reprenons tel qu'il est publié en données ouvertes. Le dépliant de la Ville précise que la zone d'autorisation est « située DANS les zones UA » : elle peut donc être un peu plus petite. Si notre réponse vous annonce une autorisation, elle est peut-être plus exigeante que nécessaire — faites confirmer par le service urbanisme (urbanisme@stenay.fr) avant de renoncer à signer. Pensez aussi à transmettre le récépissé à la CAF ou à la MSA : sans lui, les aides au logement ne sont plus versées en tiers payant. L'autorisation vaut deux ans.
Source : page officielle de Stenay — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Stenay.
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Créer mon compte gratuit →2 428 habitants · 20 % de logements vacants · revenu médian 22 520 €/an · 18,7 % de chômage · 51 % de propriétaires occupants · 89 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.