Dordives applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 15/04/2025.
TOUTE LA COMMUNE est concernée — il n’y a pas de secteur à chercher. La délibération du 26 septembre 2024 instaure le permis de louer « sur la totalité des communes de Fontenay-sur-Loing et Dordives ». Quelle que soit votre adresse à Dordives, vous relevez de l’autorisation préalable de mise en location depuis le 15 avril 2025.
La demande se dépose auprès de la communauté de communes des 4 Vallées, pas à la mairie. L’autorisation s’obtient AVANT la signature du bail et se renouvelle à chaque nouvelle mise en location. Délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, entrée en vigueur six mois après publication, soit le 15 avril 2025. La CC4V s’était engagée à informer individuellement les propriétaires concernés : si vous n’avez rien reçu, cela ne vous dispense pas — vérifiez auprès d’elle.
Source : page officielle de Dordives — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Dordives.
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Créer mon compte gratuit →3 257 habitants · 7 % de logements vacants · revenu médian 24 690 €/an · 11,6 % de chômage · 82 % de propriétaires occupants · 215 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.