Fontenay-sur-Loing applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 15/04/2025.
TOUTE LA COMMUNE est concernée. La délibération du 26 septembre 2024 instaure le permis de louer « sur la totalité des communes de Fontenay-sur-Loing et Dordives ». Quelle que soit votre adresse, vous relevez de l’autorisation préalable depuis le 15 avril 2025.
La demande se dépose auprès de la communauté de communes des 4 Vallées, pas à la mairie. L’autorisation s’obtient AVANT la signature du bail et se renouvelle à chaque nouvelle mise en location. Délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, entrée en vigueur six mois après publication, soit le 15 avril 2025. La CC4V s’était engagée à informer individuellement les propriétaires concernés : si vous n’avez rien reçu, cela ne vous dispense pas — vérifiez auprès d’elle.
Source : page officielle de Fontenay-sur-Loing — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Fontenay-sur-Loing.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Fontenay-sur-Loing et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →1 677 habitants · 6,6 % de logements vacants · revenu médian 25 320 €/an · 10,8 % de chômage · 86 % de propriétaires occupants · 172 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Fontenay-sur-Loing (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
Surveiller ma commune — gratuitCréez votre compte gratuit et laissez Malin veiller sur le permis de louer de vos communes.
Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.