Grigny-sur-Rhône applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 15/01/2024.
Deux secteurs : le Grand Cœur de Ville, où 28 voies sont concernées sur toute leur longueur, et les Arboras, où cinq voies ne le sont que sur une plage de numéros.
L’autorisation doit être obtenue AVANT la mise en location, pour une première location comme à chaque changement de locataire, et jointe au bail. La reconduction et le renouvellement tacite d’un bail en cours ne sont pas concernés. Le dossier se dépose en mairie ou sur la plateforme des démarches en ligne de la Métropole de Lyon ; la mairie a un mois pour instruire et peut visiter le logement. Louer sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Source : page officielle de Grigny-sur-Rhône — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Grigny-sur-Rhône.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Grigny-sur-Rhône et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →9 941 habitants · 4,9 % de logements vacants · revenu médian 24 720 €/an · 8,8 % de chômage · 58 % de propriétaires occupants · 1 729 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (3 communes voisines soumises) — le signal le plus fiable d'extension.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Grigny-sur-Rhône (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
Surveiller ma commune — gratuitCréez votre compte gratuit et laissez Malin veiller sur le permis de louer de vos communes.
Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.