Le permis de louer est-il obligatoire à Mattaincourt ?

Oui. Mattaincourt applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de mettre un logement en location, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Quels diagnostics faut-il pour louer à Mattaincourt ?

Le dossier de mise en location comprend généralement le DPE, l'état de l'installation électrique et gaz (si plus de 15 ans), le constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949) et la surface habitable (loi Boutin).

Permis de louer › Mattaincourt

Permis de louer à Mattaincourt : êtes-vous concerné ?

Mattaincourt applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 7 juillet 20263 min de lecture

Autorisation préalable

Mattaincourt applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains secteurs de la commune. Vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.

⚡ En 30 secondes

Mattaincourt est soumise au permis de louer : Autorisation préalable.
La démarche se fait en mairie avant la location, avec les diagnostics du logement.
Oublier la démarche expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € en récidive).
Le permis ne vise souvent que certains secteurs — vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.

Votre adresse est-elle concernée à Mattaincourt ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Mattaincourt.

Vérificateur · permis de louer

Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Votre adresse à Mattaincourt

Mattaincourt en chiffres

801 habitants · 12,8 % de logements vacants · revenu médian 24 020 €/an · 12 % de chômage · 71 % de propriétaires occupants · 135 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Mattaincourt (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Indice de vigilance · Faible (15/100)

Dynamique départementale présente (1 commune soumise) mais rien à proximité immédiate.

+7 — commune soumise la plus proche à 30 km
+1 — 1 commune soumise dans le département
+8 — habitat/précarité (13% de logements vacants, 12% de chômage)

Vos démarches à Mattaincourt

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
État de l'installation électrique (si > 15 ans)
État de l'installation gaz (si > 15 ans)
Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
Surface habitable (loi Boutin)

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Mattaincourt fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.