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Permis de louer › Neufchâteau
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Permis de louer à Neufchâteau : êtes-vous concerné ?

Neufchâteau applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 24 septembre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Neufchâteau applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Secteurs identifiés : Centre ancien. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Ce que dit Neufchâteau

Dispositif en vigueur depuis le 01/02/2024.

Neufchâteau est la seule commune de la CCOV où le dispositif ne couvre pas tout le territoire.

Si la vôtre y figure, faites confirmer avant de conclure. Par ailleurs, Neufchâteau applique déjà le permis de louer depuis février 2024 sur un périmètre restreint qui n’a pas été publié : notre liste correspond à l’extension du 9 juin 2026 et peut donc être incomplète. L’intercommunalité dispose d’un mois pour instruire et organise une visite gratuite du logement. Les nouvelles locations et les relocations sont concernées, mais pas les renouvellements, les reconductions tacites ni les avenants au bail. Les logements sociaux et conventionnés en sont exclus. Renseignements : 03 29 94 99 28.

Source : page officielle de Neufchâteau — c'est elle qui fait foi.

Votre adresse est-elle concernée à Neufchâteau ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Neufchâteau.

Vérificateur · permis de louer
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Neufchâteau en chiffres

Neufchâteau en chiffres

6 813 habitants · 14,1 % de logements vacants · revenu médian 22 730 €/an · 14,8 % de chômage · 49 % de propriétaires occupants · 213 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Neufchâteau (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.
Indice de vigilance · Faible (20/100)

Dynamique départementale présente (3 communes soumises) mais rien à proximité immédiate.

  • +5 — commune soumise la plus proche à 32 km
  • +2 — 3 communes soumises dans le département
  • +12 — habitat/précarité (14% de logements vacants, 15% de chômage, revenu médian 22730 €)

Vos démarches à Neufchâteau

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Neufchâteau fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.