Rouen applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
SIX SECTEURS du centre de Rouen, nommés rue par rue par la Ville, et UNE CONDITION D’ÂGE qui compte autant : seuls les biens dont la construction date de PLUS DE QUINZE ANS sont concernés. Si votre immeuble est plus récent, vous n’avez aucune démarche à faire, même en plein secteur. Saisissez votre adresse : nous vous dirons si elle est dans l’un des six.
L’autorisation s’obtient AVANT la conclusion du bail, pour toute nouvelle mise en location. Une visite du logement peut être planifiée. Elle ne peut pas être délivrée si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ni s’il reste des infractions non résolues au règlement sanitaire départemental. Dépôt en ligne sur rouen.fr. RÉSERVE : plusieurs voies ne sont concernées qu’entre deux repères de rue que nous ne savons pas traduire en numéros — nous répondons sur toute leur longueur, ce qui peut être trop large aux extrémités.
Source : page officielle de Rouen — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Rouen.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Rouen et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →116 331 habitants · 9,7 % de logements vacants · revenu médian 23 060 €/an · 15,6 % de chômage · 28 % de propriétaires occupants · 5 441 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.