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Permis de louer › Villeneuve-Les-Beziers
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Permis de louer à Villeneuve-Les-Beziers : êtes-vous concerné ?

Villeneuve-Les-Beziers applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 18 août 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Villeneuve-Les-Beziers applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Secteurs identifiés : Depuis le 1er juillet 2018 · Depuis le 1er septembre 2021. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Votre adresse est-elle concernée à Villeneuve-Les-Beziers ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Villeneuve-Les-Beziers.

Vérificateur · permis de louer
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Villeneuve-Les-Beziers en chiffres

Villeneuve-Les-Beziers en chiffres

4 283 habitants · 10,2 % de logements vacants · revenu médian 23 240 €/an · 17,9 % de chômage · 62 % de propriétaires occupants · 247 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Villeneuve-Les-Beziers (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Vos démarches à Villeneuve-Les-Beziers

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Villeneuve-Les-Beziers fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.