Permis de diviser à Buthiers
Buthiers applique le permis de diviser. Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 21 septembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Buthiers applique le permis de diviser. Tout propriétaire souhaitant diviser un logement ou un immeuble existant pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doit obtenir une autorisation préalable — même sans autorisation d'urbanisme par ailleurs — sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € et de sanctions pénales.
À noter : LA DEMANDE SE DÉPOSE AU MOINS UN MOIS AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX, par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie. La mairie dispose d'un mois pour instruire et notifier sa décision. LES PIÈCES ATTENDUES : le formulaire, un plan de situation du terrain, un plan de division coté en trois dimensions avant et après travaux, des notices descriptives, le constat de risque d'exposition au plomb pour tout logement construit avant 1949, et le diagnostic amiante pour tout logement construit avant 1997. LE PERMIS DE LOUER EXISTAIT DÉJÀ : la commune présente le permis de diviser comme venant « après » lui. Les deux restent deux démarches distinctes.
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- Buthiers est soumise au permis de diviser.
- Autorisation à obtenir avant le début des travaux de division.
- Amende jusqu'à 15 000 € et sanctions pénales en cas de division non autorisée.
- Le dossier comprend plans avant/après, photos et diagnostics techniques.
Buthiers en chiffres
Buthiers en chiffres
771 habitants · 6,3 % de logements vacants · revenu médian 28 590 €/an · 8,9 % de chômage · 82 % de propriétaires occupants · 39 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
À ne pas confondre : le permis de diviser encadre les
travaux qui créent de nouveaux logements ; le
permis de louer encadre la
mise en location d'un logement existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.
La démarche à Buthiers
Le dossier (formulaire de demande + plans cotés avant/après projet, photographies de l'immeuble, diagnostics techniques le cas échéant) doit être déposé en mairie avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre.
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Sources. Arrêtés et délibérations officiels de l'intercommunalité compétente ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH (institution), article L183-14 du CCH (sanctions). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi.
Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.