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Permis de diviser › Chartres

Permis de diviser à Chartres

Chartres applique le permis de diviser. Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 21 septembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Chartres applique le permis de diviser. Tout propriétaire souhaitant diviser un logement ou un immeuble existant pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doit obtenir une autorisation préalable — même sans autorisation d'urbanisme par ailleurs — sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € et de sanctions pénales.
À noter : ATTENTION, LES DEUX DISPOSITIFS SONT INDÉPENDANTS À CHARTRES, et la Ville le dit expressément : obtenir le permis de diviser NE DISPENSE PAS du permis de louer. Il faut déposer le Cerfa du permis de louer APRÈS l'accord sur la division, et les deux périmètres ne se recouvrent pas. LE DOSSIER se dépose par courriel ou en recommandé à l'Hôtel de Ville, avec un plan coté faisant apparaître la situation AVANT et APRÈS travaux, le dossier technique amiante et le constat de risque d'exposition au plomb. LA VILLE RÉPOND SOUS UN MOIS par arrêté : accord, accord sous réserve de travaux, ou refus. En cas d'accord sous réserve, l'arrêté fixe un délai de réalisation et la collectivité contrôle. Diviser sans autorisation expose à une amende, voire à une peine de prison.
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Chartres en chiffres

Chartres en chiffres

37 990 habitants · 11 % de logements vacants · revenu médian 25 220 €/an · 12,1 % de chômage · 41 % de propriétaires occupants · 2 255 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

À ne pas confondre : le permis de diviser encadre les travaux qui créent de nouveaux logements ; le permis de louer encadre la mise en location d'un logement existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.

La démarche à Chartres

Le dossier (formulaire de demande + plans cotés avant/après projet, photographies de l'immeuble, diagnostics techniques le cas échéant) doit être déposé en mairie avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre.

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Sources. Arrêtés et délibérations officiels de l'intercommunalité compétente ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH (institution), article L183-14 du CCH (sanctions). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi.

Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.