Permis de diviser à Cholet

À noter : CE QUI DÉCLENCHE L'OBLIGATION : tout propriétaire d'une maison ou d'un immeuble du périmètre qui veut diviser son bien pour créer des logements supplémentaires — MÊME LORSQU'AUCUNE AUTORISATION D'URBANISME N'EST NÉCESSAIRE. C'est la création de logements qui compte, pas l'ampleur du chantier. UNE DÉMARCHE D'URBANISME PEUT S'AJOUTER, elle ne remplace pas celle-ci : il faut déposer en plus une autorisation d'urbanisme dès que le projet modifie l'aspect de la façade ou crée plus de 5 m² de surface de plancher. LE DOSSIER se dépose en recommandé ou à l'accueil de l'Hôtel de Ville, avec un plan coté en trois dimensions avant et après travaux, le constat de risque d'exposition au plomb et le diagnostic technique amiante. La collectivité répond dans le mois, et les travaux ne peuvent commencer qu'après accord. C'EST GRATUIT : le permis de diviser est intégralement pris en charge par la collectivité ; seuls les diagnostics restent à la charge du propriétaire. ET SI VOUS LOUEZ ENSUITE, c'est une SECONDE démarche : le permis de louer s'applique sur le même périmètre, mais ce sont deux autorisations distinctes.