Permis de diviser à Les Mureaux
Les Mureaux applique le permis de diviser (dispositif institué par Grand Paris Seine & Oise). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 21 septembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Les Mureaux applique le permis de diviser. Tout propriétaire souhaitant diviser un logement ou un immeuble existant pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doit obtenir une autorisation préalable — même sans autorisation d'urbanisme par ailleurs — sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € et de sanctions pénales.
À noter : QUI EST CONCERNÉ : tout propriétaire créant un logement supplémentaire dans un bâtiment existant, dans le périmètre — SAUF les logements sociaux, expressément exclus. UNE DISPENSE IMPORTANTE : lorsque la division nécessite déjà une autorisation d'urbanisme — extension, modification de façade — cette autorisation TIENT LIEU de permis de diviser, après accord de la communauté urbaine. L'AMENDE EST ICI PLUS LOURDE QUE LE PLAFOND HABITUEL : diviser sans autorisation expose à une sanction pouvant atteindre 25 000 €. LE PERMIS DE LOUER EXISTE DEPUIS PLUS LONGTEMPS, sur un large secteur de la ville, depuis le 15 juin 2021. Ce sont deux démarches distinctes.
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- Les Mureaux est soumise au permis de diviser (Grand Paris Seine & Oise).
- Autorisation à obtenir avant le début des travaux de division.
- Amende jusqu'à 15 000 € et sanctions pénales en cas de division non autorisée.
- Le dossier comprend plans avant/après, photos et diagnostics techniques.
Les Mureaux en chiffres
Les Mureaux en chiffres
34 151 habitants · 4,7 % de logements vacants · revenu médian 19 800 €/an · 18,4 % de chômage · 42 % de propriétaires occupants · 2 848 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
À ne pas confondre : le permis de diviser encadre les
travaux qui créent de nouveaux logements ; le
permis de louer encadre la
mise en location d'un logement existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.
La démarche à Les Mureaux
Le dossier (formulaire de demande + plans cotés avant/après projet, photographies de l'immeuble, diagnostics techniques le cas échéant) doit être déposé auprès de Grand Paris Seine & Oise avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre.
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Sources. Arrêtés et délibérations officiels de l'intercommunalité compétente (Grand Paris Seine & Oise) ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH (institution), article L183-14 du CCH (sanctions). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi.
Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.