Besançon applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 09/10/2020.
79 voies du centre ancien — Battant, la Boucle et Rivotte — avec leurs bornes de numéros. Un logement situé sur une de ces voies mais à un numéro hors des bornes n'est pas concerné. Attention, le périmètre ACV-ORT plus large ne concerne pas le permis de louer.
Le régime dépend du DPE : de A à E, une simple déclaration de mise en location suffit ; en F, une autorisation préalable est obligatoire ; en G, la location est interdite depuis le 1er janvier 2025. Sont exclus les logements sociaux, les baux commerciaux, les locations touristiques et les baux mobilité. Dispositif reconduit jusqu'à fin août 2027.
Source : page officielle de Besançon — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Besançon.
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Créer mon compte gratuit →120 057 habitants · 9,5 % de logements vacants · revenu médian 23 240 €/an · 15 % de chômage · 35 % de propriétaires occupants · 1 846 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.