Castillon-la-Bataille applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 21/01/2019.
À Castillon-la-Bataille, le permis de louer vise QUATRE quartiers du centre-ville depuis le 21 janvier 2019. C'est une autorisation préalable, à obtenir AVANT la signature du bail. La commune nomme ces quartiers mais n'en publie pas les limites : demandez au service urbanisme si votre adresse en fait partie.
Le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie — 05 57 40 37 17, urba@castillonlabataille.fr. La mairie visite ensuite le logement et répond dans le mois.
Source : page officielle de Castillon-la-Bataille — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Castillon-la-Bataille.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Castillon-la-Bataille et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →3 320 habitants · 17,6 % de logements vacants · revenu médian 17 430 €/an · 18,8 % de chômage · 39 % de propriétaires occupants · 585 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.