Le permis de louer est-il obligatoire à Bègles ?

Oui. Bègles applique la déclaration de mise en location. Avant de mettre un logement en location, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Quels diagnostics faut-il pour louer à Bègles ?

Le dossier de mise en location comprend généralement le DPE, l'état de l'installation électrique et gaz (si plus de 15 ans), le constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949) et la surface habitable (loi Boutin).

Permis de louer › Bègles

Permis de louer à Bègles : êtes-vous concerné ?

Déclaration de mise en location

Bègles applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez donc effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Secteurs identifiés : Secteur 1. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Votre adresse à Bègles

Que devez-vous faire à Bègles ?

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à fournir

DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
État de l'installation électrique (si > 15 ans)
État de l'installation gaz (si > 15 ans)
Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
Surface habitable (loi Boutin)

Permis de louer dans le même département (33)

Ambarès-Et-Lagrave Bassens Bordeaux Bègles Cenon Eysines Floirac Le Haillan Lormont Mérignac Saint-Louis-De-Montferrand Saint-Médard-En-Jalles

Source. Donnée issue de l'open data des collectivités (Licence Ouverte) et de l'API Adresse (BAN). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Bègles fait foi pour une adresse précise. Cadre : loi ALUR, articles L634-1 et L635-1 du CCH.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.