Radar réglementaire › Fontenay-sur-Loing
Veille en continu

Louer à Fontenay-sur-Loing : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Fontenay-sur-Loing (45) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
3
Indice 3/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
6
Indice 6/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
39
Indice 39/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Fontenay-sur-Loing peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Fontenay-sur-Loing.

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Permis de louer En vigueur
Oui — à notre connaissance, Fontenay-sur-Loing applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Secteur concerné : TOUTE LA COMMUNE est concernée. La délibération du 26 septembre 2024 instaure le permis de louer « sur la totalité des communes de Fontenay-sur-Loing et Dordives ». Quelle que soit votre adresse, vous relevez de l’autorisation préalable depuis le 15 avril 2025.. Entrée en vigueur : 2025-04-15.
Voir le détail Permis de louer à Fontenay-sur-Loing →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing — niveau d'exposition 3/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (9%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fontenay-sur-Loing →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fontenay-sur-Loing →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing — niveau d'exposition 6/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 25 km · 5 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fontenay-sur-Loing →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 39/100 (Modéré).
Signaux observables : 56% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (11%) · marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF).
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+5%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Fontenay-sur-Loing comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fontenay-sur-Loing →

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Fontenay-sur-Loing.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 5% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Fontenay-sur-Loing

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Communes du 45 concernées par le permis de louer

CepoyChâlette-sur-LoingCorquilleroyDordivesFerrières-en-GâtinaisFontenay-sur-LoingLe MalesherboisMontargisPithiviers
Tout le département 45 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Fontenay-sur-Loing fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.