Les Arcs applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 12/06/2024.
UNE PARTIE DU CENTRE HISTORIQUE seulement, pour les biens proposés à la location depuis le 12 juin 2024. La commune agit en partenariat avec la DPVA et SOLIHA, mais ne publie pas le tracé du périmètre : nous ne pouvons pas répondre pour votre adresse exacte.
L’autorisation se demande AVANT la mise en location et à chaque changement de locataire, avec le Cerfa 15652*01 et les diagnostics : DPE postérieur au 1er janvier 2018, amiante postérieur au 1er janvier 2013, électricité et gaz de moins de six ans. QUI DÉTIENT LA RÉPONSE : la mairie des Arcs-sur-Argens.
Source : page officielle de Les Arcs — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Les Arcs.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Les Arcs et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →7 844 habitants · 5,4 % de logements vacants · revenu médian 25 050 €/an · 11,9 % de chômage · 62 % de propriétaires occupants · 145 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.