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Permis de louer › Saint-Laurent-d'Arce
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Permis de louer à Saint-Laurent-d'Arce : êtes-vous concerné ?

Saint-Laurent-d'Arce applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Laurent-d'Arce applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Laurent-d'Arce ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Laurent-d'Arce face à son département

Saint-Laurent-d'Arce compte 1 553 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 86 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 163 €, 34 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 7,7 % des logements sont vides, soit un sur 13, contre 6,1 % dans le département. Le chômage y est faible : 6,4 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Élevé (60/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (2 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +19, 2 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +23, commune soumise la plus proche à 6 km
  • +15, 49 communes soumises dans le département
  • +2, habitat/précarité (8% de logements vacants)

Les autres règles du logement à Saint-Laurent-d'Arce

En dehors du permis de louer, Saint-Laurent-d'Arce n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Saint-Laurent-d'Arce sur une page

Saint-Laurent-d'Arce dans son intercommunalité

Saint-Laurent-d'Arce fait partie de CC du Grand Cubzaguais, qui regroupe 16 communes et 37 700 habitants. 10 sur 16 appliquent le permis de louer, soit 83 % des habitants : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 2 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 3 autres.

Vos démarches à Saint-Laurent-d'Arce

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (33)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Laurent-d'Arce fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).