Saint-Nazaire applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 29/12/2022.
L’agglomération l’a cartographié À LA PARCELLE — immeuble par immeuble — mais ce plan (annexe 1 de la délibération) n’est publié nulle part : ni sur le site de l’agglomération, ni sur celui de la Ville, ni sur leur portail open data. Nous ne pouvons donc pas dire si VOTRE adresse en fait partie, et nous préférons l’écrire plutôt que de vous proposer un contour approximatif qui aurait l’air d’une réponse.
ATTENTION, LE PÉRIMÈTRE NE SUFFIT PAS À SAVOIR SI VOUS ÊTES CONCERNÉ — et c’est ici que se joue l’essentiel. Seuls sont visés les CHAMBRES, STUDIOS, T1, T1 bis et T2 à usage d’habitation, situés en copropriété ou en mono-propriété. Un T3 ou plus, en plein milieu du secteur, n’est PAS concerné. Sont également exclus les logements de ces mêmes typologies situés dans une résidence à vocation touristique. L’autorisation s’obtient AVANT la signature du bail, se renouvelle à chaque nouvelle mise en location et doit être annexée au contrat. La demande se dépose auprès du service amélioration de l’habitat de la CARENE — pas à la mairie. Le service communal d’hygiène et de santé de la Ville visite le logement, et la décision arrive dans le mois ; passé ce délai, le silence vaut acceptation. Louer sans autorisation expose à 5 000 € d’amende, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans.00112 du 28 juin 2022 au service amélioration de l’habitat de la CARENE. Le programme local de l’habitat 2022-2027 prévoit que d’autres secteurs pourront être ajoutés : ce périmètre est susceptible de s’étendre.
Source : page officielle de Saint-Nazaire — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Saint-Nazaire.
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Créer mon compte gratuit →73 111 habitants · 7,5 % de logements vacants · revenu médian 24 750 €/an · 13,7 % de chômage · 48 % de propriétaires occupants · 1 563 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.