Sainte-Foy-la-Grande applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2019.
À Sainte-Foy-la-Grande, TOUTE LA COMMUNE est concernée — il n'y a pas de secteur à chercher. La Ville écrit que depuis le 1er janvier 2019, la mise en location d'un logement sur la commune est subordonnée à une autorisation préalable (APML), sans nommer de périmètre. C'est une AUTORISATION : elle doit être obtenue AVANT la signature du bail.
L'autorisation se demande à chaque nouvelle mise en location et à chaque changement de locataire. NE SONT PAS CONCERNÉS les renouvellements de bail, les reconductions et les avenants. Le dossier se dépose au Service Technique, en main propre ou en recommandé à la mairie, ou par courriel à st.urbanisme@saintefoylagrande.fr, avec le Cerfa 15652 et les diagnostics. Une visite de contrôle du logement est organisée. La décision arrive au plus tard un mois après le dossier complet, et L'ABSENCE DE RÉPONSE VAUT AUTORISATION TACITE. DEUX PIÈGES DE VALIDITÉ : l'autorisation devient CADUQUE si le logement n'est pas loué dans les deux ans qui suivent sa délivrance ; et si vous vendez, elle se transfère au nouveau propriétaire, mais seulement au moyen d'une déclaration de transfert adressée à la commune.
Source : page officielle de Sainte-Foy-la-Grande — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Sainte-Foy-la-Grande.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Sainte-Foy-la-Grande et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →2 561 habitants · 29,2 % de logements vacants · revenu médian 15 370 €/an · 27 % de chômage · 30 % de propriétaires occupants · 5 022 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.