Sarcelles applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/12/2023.
UN SECTEUR délimité, dont nous avons le tracé officiel de l’agglomération — et il couvre en pratique la quasi-totalité des adresses de la ville : sur les 5 792 adresses recensées à Sarcelles, 5 773 sont dedans. ATTENTION à une confusion fréquente : une délibération de décembre 2022 avait étendu le dispositif à toute la commune, mais elle a été RAPPORTÉE par la délibération DB23.140 du 25 mai 2023, qui l’a ramené à ce seul secteur depuis le 1er décembre 2023.
Source : page officielle de Sarcelles — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Sarcelles.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Sarcelles et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →58 576 habitants · 5,2 % de logements vacants · revenu médian 18 180 €/an · 19,3 % de chômage · 29 % de propriétaires occupants · 6 932 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.