Villeparisis applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2020.
Le périmètre n’est pas donné par un plan mais par renvoi au plan local d’urbanisme : sont concernées les ZONES URBAINES UA, UB et UC, c’est-à-dire l’essentiel du tissu bâti ancien et pavillonnaire. Sur les 6 186 adresses de la commune, environ 5 500 y sont — mais 650 n’y sont pas, et c’est pourquoi votre adresse exacte compte. RÉSERVE : la délibération vise le PLU dans sa version de 2015, alors que le zonage publié aujourd’hui est celui de mars 2024 ; une parcelle qui a changé de zone entre-temps peut nous faire répondre à côté. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie tranche.
L’autorisation se demande AVANT toute mise en location. Le dossier se retire en mairie ou se télécharge (Cerfa 15652-01) et se dépose par voie postale, sur place ou à permisdelouer@mairie-villeparisis.fr. La mairie dispose d’un mois pour instruire ; un dossier incomplet n’est pas instruit et peut être refusé.
Source : page officielle de Villeparisis — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Villeparisis.
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Créer mon compte gratuit →26 794 habitants · 7,1 % de logements vacants · revenu médian 25 050 €/an · 11,2 % de chômage · 55 % de propriétaires occupants · 3 232 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.